Travail dissimulé/Travail détaché : actualité jurisprudentielle

En cas de contentieux relatif à une fraude au détachement, le juge français ne peut écarter le certificat E101 (devenu formulaire A1) qu’après avoir préalablement saisi l’autorité émettrice sur la validité de celui-ci ; il n’est pas autonome pour pouvoir juger de la validité de ces documents. C’est ce qu’a jugé la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans quatre arrêts du 18 septembre 2018 (Crim., 18 sept. 2018, N°13-88631 13-88632 15-80735 15-81316) se conformant ainsi aux principes posés par la Cour de Justice européenne (cf. CJUE, 6 fév. 2018, aff. C-359/16 in FPI INFOS 23/02/2018). Pour mémoire, depuis le 1er avril 2017, en cas de recours à des travailleurs détachés, le formulaire A1 doit être établi afin d’attester de l’affiliation du salarié au régime de sécurité sociale dans son pays d’origine (il doit être mis à la disposition des agents de contrôle sur le chantier – cf Circulaire FPI relative au travail détaché). Ce formulaire est présumé régulier, sauf si l’autorité émettrice l’invalide, étant précisé qu’en cas de silence de la part de celle-ci, le juge national reprend son autonomie et peut écarter ce certificat.
Par ailleurs, dans une affaire de travail dissimulé dans laquelle la société avait été relaxée par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, la Cour de cassation a censuré les juges du fonds qui avaient néanmoins validé la contrainte notifiée par la caisse de mutualité sociale agricole concernée, pour recouvrer les cotisations correspondantes (Civ. 2e, 31 mai 2018, N°17-18142 ).