Régularisation d'un vice de procédure affectant une autorisation environnementale : mode d'emploi

Lorsqu'une autorisation environnementale est affectée d'un vice de procédure, la question est posée de savoir si la demande de régularisation doit être appréciée à la lumière des dispositions applicables à la date à laquelle la décision contestée a été adoptée.

Concernant le rôle du juge, le Conseil d'Etat rappelle que c'est dans un jugement avant dire droit, càd un jugement pris à titre accessoire par un juge déjà saisi afin de préparer ou dans l'attente de la solution du litige principal, que le juge saisi du litige principal devra fixer les modalités de cette régularisation, étant précisé que « un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités, qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue » (CE, 27 sept. 2018, N°420119).

 Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr