Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : le projet de loi présenté en Conseil des ministres cette semaine

Conformément aux termes de la Loi ELAN, l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété des immeubles, fait l’objet d’un projet de loi de ratification, qui a été présenté cette semaine en Conseil des ministres.

Pour mémoire, depuis la modification de la Loi de 1965 par la Loi ELAN concernant la copropriété des immeubles neufs, aucune AG ne peut être valablement convoquée avant la livraison du 1er lot de copropriété ; à défaut, elle devra faire l’objet d’une AG de ratification sous peine d’invalider les contrats conclus lors de l’AG indument convoquée.

Début décembre, l’association GRECCO a suggéré de modifier ces dispositions pour organiser la convocation de la première AG (information préalable, ordre du jour, délai…) ainsi que la livraison des parties communes (désignation d’un homme de l’art pour assister le syndic provisoire et le conseil syndical) et encadrer les missions du syndic provisoire (consultez la note FPI INFOS diffusée le 20.12.2019).

Ces propositions pourraient être introduites par voie d’amendement lors des débats parlementaires sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance, dont l’adoption devra intervenir au plus tard avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, fixée au 1er juin 2020.