Reconnaissance de la qualité à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire n’ayant pas été élaboré par un architecte

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire autorisant un projet n’ayant pas été élaboré par un architecte en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la demande de QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme , relatif à l’intérêt à agir des associations, (CE, 26 juil. 2018, N°418298 : Lien). Le juge fait donc primer les dispositions de l’article 26 de la loi sur l’architecture du 3 juillet 1977, qui confère au conseil national et aux conseils régionaux de l’ordre, le droit d’agir en justice pour faire respecter l’obligation de recourir à un architecte, par dérogation à l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr