Réception distincte par bâtiment édifié sur un même terrain
Réception distincte par bâtiment édifié sur un même terrain
En cas de construction de deux bâtiments sur une même parcelle de terrain, peut-il y avoir deux dates de réception différentes, l’une pour chacun des ouvrages ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 13 juin dernier (Civ. 3e, 13.06.2019, N° 18-16833). En l’espèce sur un terrain ont été édifiées deux maisons dont les propriétaires ont pris possession sans procès-verbal de réception et en réglant l’intégralité du prix. Les acquéreurs se sont plaints par courrier peu de temps après, de désordres sur chacune des maisons. Après expertise, ils ont assigné en indemnisation l’assureur décennal. Pour contester la mise en œuvre de sa garantie, ce dernier opposait le principe d’unicité de la réception. La Haute juridiction retient que « rien ne s’opposait à ce que la réception de chacune des maisons soit prononcée à des dates différentes », que les désordres, dénoncés par lettre étaient apparus après la réception, par conséquent que la Cour d’appel a pu valablement en déduire que la garantie décennale était engagée.
Une décision pas complètement nouvelle, puisque la Cour de cassation avait déjà retenu par le passé que si une opération comporte la construction de plusieurs immeubles, la réception est appréciée immeuble par immeuble : Civ. 2eme, 17.02.05 N°03-16590 à propos de la construction d’un groupe d'immeubles réparti en dix bâtiments pour la première tranche et sept bâtiments pour la seconde tranche).
Sandrine Zerbib/ s.zerbib@fpifrance.fr
