Rappel sur la portée contractuelle du cahier des charges de lotissement
Dans une décision rendue le 23 septembre dernier, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé que le cahier des charges d’un lotissement constitue une stipulation contractuelle et n’est donc pas atteint de caducité, même en présence du PLU (CA Grenoble 23 septembre 2025, n° 24/01834).
Lire plus (réservé aux adhérents)
