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Comme prévu, pour les logements collectifs neufs, ce texte s’appliquera aux logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs donnant lieu à une demande de PC déposée à compter du 1er janvier 2021 et à tous les autres, à compter du 1er juillet 2021.
Un calendrier critiqué par les organisations professionnelles du secteur de la construction, y compris la FPI, compte tenu des coûts induits par cette mesure, source par ailleurs de sinistralité.
Sans surprise, il impose « Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire. ». Dans cette dernière hypothèse (installation d'une baignoire), « l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre ». En outre, lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance. Enfin, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone. ».
Cet arrêté a reçu un avis défavorable du CSCEE lors de sa séance plénière du 3 mars 2020 en particulier de la part des professionnels de la construction (MOA, MOE, entreprises, assureurs…). Sans remettre en question la nécessaire amélioration de l’accessibilité des constructions, il apparaît aujourd’hui que la réalisation des douches sans ressaut est génératrice de nombreux sinistres comme la Fédération Française de l’Assurance a pu le rappeler dans sa contribution faite au CSCEE ou l’Agence Qualité Construction dans son dossier dédié à ce sujet dans la revue Qualité Construction de juillet/août 2020.
Nous appelons votre attention sur les mesures spécifiques d’étanchéité à mettre en œuvre afin de conserver l’assurabilité de ces ouvrages.
Enfin, nous constatons que ce cas particulier tourne totalement le dos à sa déclaration de principe d’obligation de résultat en imposant une seule solution bien particulière, qui de plus ne répond pas à toutes les formes de handicap.
La Circulaire FPI relative aux nouvelles règles d’accessibilité des logements neufs sera mise à jour prochainement de la publication de ces textes
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