Première application par une juridiction d’appel des dispositions relatives aux recours abusifs modifiées par la loi ELAN
Pour que le juge se prononce sur une demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un recours contre un PC, son bénéficiaire devait démontrer l’existence d’un préjudice excessif (Code urbanisme : art. L.600-7). La loi ELAN du 23 novembre 2019 a modifié ce texte pour faciliter les condamnations pécuniaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, il suffit que le recours traduise un comportement abusif de la part du requérant pour qu’il puisse être condamné à réparer le préjudice causé, qui n’a plus, lui, à être excessif (Circulaire FPI relative à la lutte contre les recours). La Cour d’Appel Administrative (CAA) de Versailles dans un arrêt du 29 mars 2019 a été amenée à se prononcer sur l’article L.600-7 du code de l’urbanisme depuis sa modification.
En l’espèce, un PC a été accordé à une société pour la construction d’une surface commerciale. Dans le cadre d’un recours contre ce PC, la société a sollicité la reconnaissance du caractère abusif du recours et le versement de dommages et intérêts. La CAA a d’abord écarté l’intérêt à agir au regard des éléments du dossier (flux de circulation, embouteillage routier etc.) et a rappelé que l’existence du seul intérêt commercial ne peut donner intérêt à agir. Elle a ensuite considéré qu’aucun préjudice en relation directe et certaine avec le comportement abusif n’était démontré : « la prorogation de la condition suspensive afférente à l’autorisation d’exploitation commerciale invoquée est étrangère au contentieux de l’urbanisme et n’a donné lieu au versement d’aucune indemnité ».
