Précisions jurisprudentielles sur la contestation de la régularisation d’un document d’urbanisme après un sursis à statuer 

L’article L600-9 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régularisation lorsqu’une illégalité entachant l'élaboration/révision d’un PLU peut faire l’objet d’une régularisation en cours d’instance. Lorsqu’elle intervient dans le délai fixé, la régularisation est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Deux décisions récentes sont venues préciser cette procédure de régularisation en précisant que :

• Les parties ne peuvent contester l’acte de régularisation que dans le cadre de l’instance, même dans l’hypothèse où le sursis à statuer en vue d’une régularisation du document d’urbanisme attaqué a été prononcé en appel (CAA de Marseille, 7 juin 2018, n°16MA02962 : Lien), en effet «  lorsque le sursis à statuer de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme est mis en œuvre par une juridiction d'appel, la circonstance que les parties à l'instance ne puissent bénéficier d'un double degré de juridiction, à la différence d'autres requérants, n'est pas de nature à révéler une méconnaissance de leur droit au recours » ;

• De plus, la contestation de l’acte de régularisation par les parties n’est possible qu’au cours de l’instance ouverte contre le document d’urbanisme en question et pour des moyens propres à cet acte ou qui ont été révélés par la procédure de régularisation (CE, 29 juin 2018, n°395963 : Lien).

Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr