PJL société de confiance

Comme annoncé dans le FPI INFOS en décembre dernier, l’Assemblée nationale a débuté l’examen en séance publique du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Mérite notamment d’être soulignée l’adoption des dispositifs suivants :

• Droit à l’erreur (art. 2) : limitation de la possibilité de se prévaloir de ce droit uniquement à la première erreur et précision selon laquelle que l’erreur matérielle peut être corrigée via ce dispositif ;
• Permis de faire (art. 26) : possibilité offerte aux maîtres d'ouvrage de déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint soit équivalent à celui prévu par la règle à laquelle il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, étant précisé que l’atteinte de ces résultats sera contrôlée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement des travaux ;
• Référent unique pour les MO (nouvel art. 26 ter) : expérimentation pour 3 ans d’un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant un projet (avec désignation d’un référent unique pour le MO par le représentant de l’État dans la région qui est en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la mise en œuvre d’un projet).

Pour rappel, ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée et doit donc être examiné en unique lecture au Sénat courant mars, avant la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des débats parlementaires sur ce projet de texte.