Pas de reconnaissance automatique de la COVID-19 comme maladie professionnelle pour les salariés hors « social et médico-social »
Le décret 2020 – 1131 du 14/09/2020 introduit la possibilité d’une reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-CoV-2. Cette reconnaissance ne sera automatique que pour les professionnels du médical et médico-social pris en charge pendant au moins deux semaines, pour des troubles recensés par le décret (affections respiratoires aiguës avec oxygénothérapie ou assistance respiratoire ou affections ayant entraîné le décès). Elle laisse aux autres salariés la possibilité de demander cette reconnaissance au cas par cas, par un comité national spécialisé, à charge pour eux d’apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail.
Pour mémoire, la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle permet au patient une prise en charge à 100 % des frais médicaux et la perception d’une indemnité en cas d’incapacité temporaire ou permanente. En cas de décès, les ayants droit perçoivent une rente.
