07 novembre 2019

Nationale

Urbanisme

Pas de présomption d’urgence pour une demande de suspension d’un refus d’un maire de dresser un PV d’infraction

CE, 23.09.2019, N° 424270 ( lien )

Lors de l’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, le voisin d’un projet a demandé au maire d’établir un PV d’infraction, en application de l’article L480-1 du code de l’urbanisme, au motif que les travaux réalisés n’étaient conformes ni au PLU, ni au permis délivré, demande que le maire a implicitement rejeté.

Le Conseil d’Etat, comme le TA, a rejeté la demande au motif qu’elle ne présent pas un caractère d’urgence.

La Haute juridiction rappelle que

« l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ».

S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, le Conseil d’Etat considère que « la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite ».

En l’espèce, le requérant faisait valoir que l'espace laissé entre le mur du garage du titulaire du permis et le mur séparant les deux propriétés ne serait plus visible après la fin des travaux et que cette situation serait susceptible de laisser persister de l'humidité entre les deux parois. Il a été jugé que ces éléments ne justifiaient pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant, constitutive d'une situation d'urgence justifiant la suspension de la décision contestée.

 

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