Note FPI INFOS - Loi ESSOC («société de confiance») : Expérimentation d’une médiation entre Etat-collectivités et entreprises du secteur de la construction

La Loi ESSOC (« société de confiance ») instaure une procédure de médiation entre Etat‐collectivités et entreprises du secteur de la
construction, à titre expérimental, pour une période de 3 ans, dans certaines régions.

Une médiation public‐privé expérimentale
Au carrefour de la médiation administrative et de la médiation des entreprises, la Loi ESSOC instaure une médiation public‐privé expérimentale (art. 36 de la Loi ESSOC ; décret n°2018‐919).
Plus exactement, elle étend les compétences du Médiateur des entreprises aux différends entre Etat‐collectivités et entreprises, pour traiter de médiations qui auront les mêmes effets qu’une procédure de médiation administrative.
« Son objectif est de favoriser le dialogue entre les entreprises d’une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les
collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d’autre part, afin notamment de permettre à l’administration de mieux saisir les
difficultés auxquelles les entreprises sont confrontés ».

Cette médiation expérimentale est applicable depuis le 29 octobre 2018 pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 29 octobre 2021.