Modèle FPI de délégation paiement sous-traitant

(Prévue à l’article 14 de la Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)

Objet : Réf. chantier :

Entrepreneur principal :

Sous-traitant :

Lot n°

Entre les soussignés :

1) La société ……, ayant son siège social à ….., représentée par …..

Ci-après dénommé « l’entrepreneur principal »

De première part,

2) La société ……, ayant son siège social à ….., représentée par …..

Ci-après dénommé « le sous-traitant »

De deuxième part,