Modalités de contrôle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE à l'occasion de la délivrance et de la mise en œuvre de l'autorisation environnementale : Précisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser dans un avis contentieux les moyens mis à disposition du juge, du préfet et des tiers pour vérifier que l'exploitant d'une ICPE dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour lui permettre de mener son projet dans le respect des intérêts environnementaux et de répondre à son obligation de remise en état du site en cas de cessation d'activité (CE, 26 juil. 2018, n°416831). Ainsi :

• S'agissant du juge de plein contentieux, il lui incombe d' « apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation » ;
• Quant au préfet, il peut « à tout moment » au moyen d'un arrêté complémentaire demander à l'exploitant la fourniture de « précisions ou la mise à jour des informations relatives à ses capacités techniques et financières » et pourra, dès lors que ces prescriptions ne sont pas respectées par l'exploitant, mettre ce dernier en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé sous peine de sanctions administratives ;
• Enfin, en application de , les tiers peuvent, après mise en service du projet autorisé, procéder au dépôt d'une réclamation auprès du préfet contestant l'insuffisance ou l'inadaptation (notamment s'agissant des capacités techniques et financières de l'exploitant) des prescriptions définies dans l'autorisation environnementale en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente.

Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr