Loi ESSOC : quid en cas de silence de silence de l’administration sur une demande de rescrit en matière de TA

Le 4 janvier dernier, nous vous informions de la publication du décret d’application de la Loi ESSOC relatif à une nouvelle procédure de rescrit en matière de fiscalité de l’aménagement. La question se posait de savoir quel était le sort de la demande de rescrit en matière de TA en cas de silence de l’administration. Sur ce point, les services de la DHUP sont venus préciser que « En application de l'article L. 231-4 3° du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet lorsque la demande présente un caractère financier.

C'est pourquoi le texte législatif (ESSOC) indique que le redevable demande à l'administration de l’État chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit et que cette réponse est opposable. L'opposabilité de la réponse implique la production par l’administration d’une réponse motivée. Le mécanisme ne fonctionne donc pas selon le principe dit du « silence vaut acceptation » et ne peut donc donner lieu à l’émission d’un rescrit « tacite ». Toutefois pour le VSD, si le rescrit demandé correspond aux cas explicités à l'article L. 331-40, le silence vaut acceptation et la demande est opposable à l'administration. ». Ces précisions ont été intégrées dans la Circulaire FPI relative à la taxe d’aménagement (+ rappel sur la TA majorée).