L'intervention d’un permis de construire modificatif a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger un arrêté ordonnant l'interruption des travaux

CE, 16.10.2019, N°423275 

Suite à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire délivré, le maire d’une commune a pris un arrêté ordonnant l'interruption des travaux (AIT), qui a été contesté par le titulaire du permis dans le cadre d’une demande de suspension dudit arrêté.

Considérant que le titulaire du permis avait obtenu un permis de construire modificatif régularisant au moins partie des travaux en cause suite à l’AIT pris par le maire, le Conseil d’Etat statuant en juge de cassation sur cette procédure d’urgence, a jugé que « L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. ».

Par conséquent, la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l’AIT est dépourvue d'objet et est donc irrecevable.

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