L’intérêt pour agir d’un voisin immédiat qui ne conteste que le PCM – et pas le PC initial – s’apprécie au regard des (seules) modifications apportées par le permis modificatif contesté (confirmation)

CE, 04.10.2019, N°419820

Après avoir rappelé le principe selon lequel le voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une présomption d’intérêt pour agir, le Conseil d’Etat rappelle [1], dans une récente décision, que lorsqu’un requérant conteste un permis de construire modificatif – sans avoir préalablement contesté le permis initial –

 Dans cette affaire, la Haute juridiction censure les juges du fond qui avaient retenu que les requérants avaient intérêt pour agir contre le permis modificatif au motif que ces derniers étaient voisins immédiats du projet de construction, susceptible de priver en partie leur jardin de soleil, et que la construction projetée était susceptible de menacer la stabilité de l'immeuble (…) avec lequel elle partagerait un mur mitoyen, sans rechercher si ces atteintes résultaient des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif.

Au cas d’espèce, le permis de construire modificatif visait à réduire le nombre de logements à 4 et le nombre de places de stationnement à 7, à diminuer la surface de plancher ainsi que certains éléments de façade et à créer des balcons côté rue, ainsi qu’un niveau de sous-sol complémentaire et de locaux d'activité en premier sous-sol.