03 juin 2021 Nationale • Promotion immobilière Les conséquences du redressement fiscal découlant de « l’incurie » du gérant de la SCCV constituent un préjudice personnel pour l’associé, qui doit être réparé. Partagez sur Twitter Linkedin Ainsi en a jugé récemment la Cour de cassation. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
