Le Sénat a adopté le Projet de loi Mobilité

Les sénateurs ont adopté la semaine dernière le PJL Mobilité, sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence.
Parmi les dispositions intéressant le secteur, il convient de noter que les sénateurs ont amendé le texte de sorte que :

• les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique devront être sécurisés, en fonction du risque des emplacements (art 22 bis C) ;
• concernant le volet IRVE (installation de recharge des véhicules électriques), les ajouts dans le code de l’énergie (art.L.341-2 code énergie) ont été remaniés pour clarifier le fait que, pour les demandes de raccordement adressées à Enedis ( ou au gestionnaire local du réseau) entre la publication de ce texte et le 31 décembre 2021, la prise en charge est du cout est fixée à 75 % maximum pour le raccordement entre le réseau et le point de livraison des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ; le niveau de la prise en charge étant arrêté par l’autorité administrative après avis de la CRE, en fonction des caractéristiques de l’infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. Ces dispositions ont un impact en vue du raccordement des immeubles en vue de la mise en place ultérieure de bornes de recharge, dans la mesure où le parking aura été conçu pour être accessible à des personnes extérieures au bâtiment ou non. Ce dispositif ne prend pas en compte le cout de l’installation à partir du point de livraison dédié vers les installations de recharge proprement dites.

Concernant les modifications du CCH, la notion de pré-équipement a été précisée en supprimant au passage les critères tenant au caractère technique et économique de l’installation ultérieure (les termes « pour faciliter économiquement et techniquement l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » ont été supprimés). Le principe de l’installation d’un décompte individualisé dans les BHC neufs est maintenu. Enfin, les sénateurs ont élargi aux parkings existants de +25 places le principe prévu pour les bâtiments neufs tertiaires d’au moins une place équipée et accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour un rappel des dispositions relatives au volet IRVE avant/après le PJL Mobilité, consultez la note FPI INFOS diffusée lors de la présentation du projet de loi (PJL).

Ces dispositions sont amenées à évoluer lors de l'examen au début de l'été de ce projet de texte par les députés. Nous vous tiendrons informés.