Le Sénat a adopté le PJL Justice

Les sénateurs ont adopté le 23 octobre dernier le PJL de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Outre une nouvelle réforme du droit pénal (procédure instruction, peines, etc.), ce PJL prévoit (art. 11) « pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument » fixé par un arrêté à paraître la possibilité pour un notaire de convenir avec son client du taux de remises. Il prévoit la possibilité de dématérialiser certaines procédures en réclamation de paiement de sommes dues (art. 13 et 14).

Pour « alléger la charge des juridictions administratives », le PJL offre la possibilité aux présidents de TA de recourir à des magistrats honoraires pour des procédures de juge unique, comme le référé par exemple (art. 21). Pour « accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle », la commission des lois du Sénat, confortée en séance, a rétabli la contribution pour l’aide juridique, étant précisé que cette mesure ne fait pas consensus. D’un montant de 20 à 50 € en fonction du type d’instance engagée, perçue par instance introduite devant une juridiction administrative (et civile – art. 52 bis), elle est exclue pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et en cas de référé-liberté ou de conciliation.

A propos de l’aide juridictionnelle que le Gouvernement envisage de réformer en 2019-2020, le PJL (art. 52 ter) impose une consultation d’avocat préalablement à toute de demande d’aide juridictionnelle afin de vérifier que « que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. », étant précisé que les services du BAJ pourront interroger les organismes en charge de prestations sociales pour vérifier si le demandeur est éligible.