Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le principe, pour la première fois, que la nullité d’ordre public prévue à l’article L 261-10 du CCH, qui fixe le cadre légal du régime de la VEFA, est une nullité relative, c’est-à-dire qu’elle ne peut être invoquée que par celui qu’elle protège, c’est-à-dire l’acquéreur (Civ. 3ème, 4 oct. 2018, n°16-22095). Le secteur protégé ayant pour seul objet la protection de l’acquéreur immobilier, en pratique, le vendeur d’immeuble à construire ne peut donc plus invoquer la nullité d’un contrat de VEFA ne respectant pas les règles impératives du secteur protégé dans la mesure où il est à l’origine de ces irrégularités.

A noter, sur le régime de la VEFA, la publication récente par l’association UFC Que choisir d’ une étude sur les pratiques des promoteurs lors des livraisons d’immeubles neufs.

Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr