Le PLU ne peut pas créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers

C’est que rappelle la Cour Administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 19 mars 2019, sur la base de la rédaction de l’ancien article R.123-9 du code de l’urbanisme .

Ce dernier indiquait que les « règles [du règlement de PLU] peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Il fixait ainsi de manière limitative les catégories de destinations pouvant être soumises à des règles différentes au sein d'une même zone.

En réponse à la question de savoir si est légal le règlement d’un PLU qui prévoit que dans un secteur donné les seuls logements autorisés sont les logements réservés à l’hébergement du personnel saisonnier, les juges considèrent que « si les auteurs d’un PLU peuvent, au sein d’une zone, autoriser les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire aux seules activités qui peuvent y être exercées, ni les dispositions du règlement du PLU ni aucune autre disposition législative ne les habilitent à n’autoriser la réalisation de constructions destinées à l’habitation que pour une catégorie d’occupants déterminée ».

Les dispositions du règlement du PLU de la commune qui réservent des logements pour l’hébergement de personnel saisonnier sont censurées.

Le Conseil d’Etat a déjà statué sur l’impossibilité pour un règlement de PLU de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques (CE, 30.12.2014, N°360850). Dans cet arrêt, il a considéré qu’« en soumettant les services (y compris les agences bancaires et les bureaux d'assurance) et les restaurants aux règles relatives au nombre d'aires de stationnement applicables à la catégorie des bureaux, le règlement du PLU n’a pas précisé le contenu de cette catégorie, mais a créé une catégorie nouvelle pour partie constituée de locaux relevant de la destination commerce ».

On rappellera que ces dispositions ont évolué avec la réforme du règlement du PLU en vigueur depuis le 1er janvier 2016, qui réduit le nombre de destinations mais crée de nombreuses sous-destinations, qui permettent aujourd’hui de nuancer davantage les règles d’urbanisme selon ces sous-destinations.

A propos du contenu du règlement, consultez la fiche 3 de la Circulaire FPI relative au PLU.

Sandrine Zerbib/ s.zerbib@fpifrance.fr