Le permis de construire ne peut tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire

Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de PC ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation (CE, 24.04.2019, n°420965). La seule circonstance qu'il ait produit à son dossier de demande de PC des plans établissant que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants ne peuvent ainsi suffire.

La Haute juridiction administrative a considéré qu’il résulte du code de l’urbanisme que, d'une part, lorsqu'un PC autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de PC doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres.

Par ailleurs, rappelons, dans la lignée de cette décision, qu’il est de jurisprudence constante (cf. CAA Nancy, 9 juin 2011, N°10NC01632), s’agissant d’un PC valant permis de démolir, que le panneau d’affichage d’un tel PC doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. En effet, si la mention obligatoire de l’indication des surfaces à démolir ne figure pas sur le panneau d’affichage, l’affichage du PC sera considéré comme irrégulier : le délai de recours des tiers ne court pas, et le permis peut être contesté à tout moment.

Enfin, pour ces mêmes motifs, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation du PC valant permis de démolir n’entraine pas automatiquement l’annulation du permis de démolir (cf. CE, 21 fév. 2018, N°401043).

Caroline Stavropoulos / c.stavropoulos@fpifrance.fr