Le droit de préemption des collectivités ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Le droit de l’urbanisme, par essence, porte atteinte au droit de propriété, pour des motifs d’intérêt général ; pour ces raisons, il est encadré dans des procédures et des délais. Le droit de préemption en est l’illustration. Pour ceux qui en doutaient, comme la SCI qui contestait le prix fixé pour la préemption d’un lot de copropriété, la Cour de Cassation a confirmé la décision des juges du fond, qui avaient jugé que les règles entourant la fixation du prix dans la procédure du droit de préemption urbain « assurent un juste équilibre entre les intérêts et droits en cause et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété » ; elles ne sont « pas contraires aux dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Civ. 3e, 5 juil. 2018, N°17-20033 : Lien).