Le certificat d’urbanisme, le sursis à statuer et la Loi ELAN

La Loi (art. 59) modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au certificat d’urbanisme afin que ce dernier précise les « circonstances » permettant aux services instructeurs d’opposer un sursis à statuer sur une future demande d’autorisation.
Il s’agit, lorsque la demande de certificat d’urbanisme est suffisamment précise dans la description d’un projet, de préciser que la future demande d’autorisation peut faire l’objet d’un sursis à statuer du fait de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, mais aussi d’indiquer les raisons pour lesquelles le projet décrit n’est pas compatible avec les orientations du futur document d’urbanisme. La Circulaire FPI relative au sursis à statuer a été actualisée pour prendre en compte cette modification.