L’apposition sur le contrat de travail d’une signature manuscrite scannée vaut-elle ipso facto absence de signature entrainant la requalification d’un CDD en CDI ?

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond par la négative, en précisant les conditions à satisfaire pour que la signature manuscrite numérisée ne vaille pas absence de signature qui fonderait la requalification du CDD en CDI.

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