L’accord de l’ABF est obligatoire...
... si le projet et la construction classée au titre des monuments historiques sont visibles à l’œil nu
Dans le cadre d’une procédure de référé, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation de la covisibilité vis-à-vis des constructions classées au titre des monuments historiques. Pour le CE, l’accord de l’ABF n’est obligatoire que si les PC portent sur des immeubles situés – lorsqu’aucun périmètre n’est délimité – à moins de 500 mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des MH, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors des 500 mètres (CE, 05.06.20, N°431994).
En l’espèce, pour le juge il existe une covisibilité entre le projet et une église classée au titre des MH depuis un point accessible au public et la circonstance que ce point se trouve à plus de 500 mètres ne s’oppose pas à l’application des dispositions du code du patrimoine. En revanche, la « covisibilité n’était révélée que par l’utilisation d’un appareil photographique muni d’un objectif à fort grossissement », elle était imperceptible à l’œil nu, de sorte que le défaut d’accord de l’ABF n’avait pas pu faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis.
