11 décembre 2020 Nationale • Urbanisme La surélévation d’une construction occasionnant la perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire peut-elle donner lieu à indemnisation au titre du trouble anormal de voisinage ? Partagez sur Twitter Linkedin Oui répond la Cour de cassation. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
