La protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale est-elle applicable en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit ?

Non. Dans une décision du 28 octobre (CE Ass., 28.10.2020, n°428048), le Conseil d’Etat rappelle que le mécanisme protégeant le contribuable des changements d’interprétation d’un texte fiscal prévu par l’article L.80 A du livre des procédures fiscales peut être tenu en échec par la mise en œuvre des dispositions relatives à la répression des abus de droit prévues à l’article 64 du même code.