La Loi « Justice » autorise la négociation des frais de notaire au cas par cas sous conditions

A l’initiative de son Pôle Immobilier d’Entreprise, la FPI avait proposé dans le cadre des débats parlementaires sur le PJL ELAN la possibilité de pouvoir négocier les émoluments pour l‘établissement de nombreux actes notariés. Cette proposition trouve aujourd’hui une traduction législative dans la Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24.03.2019).

Constatant l’échec des dispositions de la Loi « Macron » de 2015 en la matière, l’article 20 de la Loi modifie le code de commerce (art.L.444-2) pour déroger au principe selon lequel les éventuelles remises consenties en la matière sont identiques pour tous les clients. Aux termes de la Loi « Justice », « pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises ».

Les débats n’ont pas permis d’en savoir plus sur les prestations et le seuil concernés.

La FPI demeurera vigilante sur la modification de l’arrêté encadrant les tarifs des professions réglementées, dont notamment les tarifs des notaires.