La Loi ESSOC et l'autorisation environnementale

A titre expérimental, dans un nombre limité de régions, qui seront désignées par un Décret en Conseil d'Etat, et pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation la Loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale est adaptée lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant (art .56 I). Par dérogation, l'enquête publique est remplacée par une participation du public par voie électronique, l'affichage de l'avis d'ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis d'enquête publique en l'absence d'expérimentation, il mentionne l'adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'enquête publique unique (art.L123-6, I du code de l'environnement). Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation soumise au Parlement 6 mois avant son terme.

En outre, le régime des études d'impact (art.L.122-1, IV du code de l'environnement) est modifié lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent d'une autorisation environnementale (mais aussi d'un enregistrement IPCE ou d'une installation nucléaire de base). Dans ce cas, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité, qui détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. L'article L.181-5 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale est mis en cohérence (art. 62).