La Loi ESSOC et l’assouplissement des règles de construction

Chaque semaine, nous abordons un nouveau point de la Loi du 10 août 2018, dite Loi ESSOC (« droit à l’erreur »). Cette semaine, nous abordons les ordonnances prévues à l’article 49, pour vous signaler la mise en consultation publique jusqu’au 11 octobre du projet d’ordonnance instaurant le « permis d’expérimenter », qui doit paraître au plus tard le 10 novembre prochain.

Pour mémoire, le « permis d’expérimenter » vise à « favoriser l’innovation » en autorisant le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction en présentant une demande exposant les mesures prévues pour atteindre l’objectif de la règle à laquelle il demande de déroger (« demande d’attestation d’effet équivalent »), en amont de la demande de permis de construire (cf FPI INFOS 24/08).

La Loi ESSOC prévoit une seconde ordonnance (art. 49, II) à paraitre avant le 10 février 2020 ayant pour objet de réécrire les règles de construction sous forme de règles d’objectifs et non plus seulement comme des règles de référence. Chef de file de certains GT animés par le Ministère de la Cohésion des territoires, la FPI est associée à la rédaction de cette seconde ordonnance, qui pourrait aboutir, parallèlement à une réforme de l’assurance-construction, annoncée par M. de Normandie vendredi dernier.