La faculté de suspendre les projets de commerce en périphérie des opérations de revitalisation du territoire de la Loi ELAN détaillée dans une circulaire interministérielle

Depuis le 29 juillet 2019, le préfet du département peut prendre un arrêté suspendant l’enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de projets (à l’exception des projets de réouverture de commerce) situés sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation des Territoires mais hors des secteurs d'intervention de l'opération, « compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés ».

Dans une circulaire interministérielle publiée le 20 novembre 2019, les ministres de l’économie et des finances, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précisent l’articulation de cette faculté avec la procédure d’examen en CDAC pour « éviter » des autorisations implicites, tout en tenant compte de l’évolution de la situation du territoire et du projet, puisque la suspension est valable 3 ans et peut être prorogée 1 an.

Conformément au droit et à la jurisprudence européens, la circulaire souligne que la mise en œuvre de cette faculté « ne doit pas toutefois remettre en cause le principe de libre établissement, ni être disproportionné au regard de l’objectif poursuivi » et que la CJUE a « reconnu que le fait de préserver la viabilité du centre-ville et d’éviter l’existence de locaux inoccupés en zone urbaine, dans l’intérêt d’un bon aménagement du territoire, était susceptible de constituer une raison impérieuse d’intérêt général ».

Un premier bilan du dispositif fin d’année 2020 est prévu pour faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées.

La Circulaire FPI relative à l’urbanisme commercial a été mise à jour de ces précisions.