La concertation environnementale Made in France conforme au droit européen
C’est la conclusion du Conseil d’Etat dans une décision du 13 mars 2019 (CE, 13.03.2019, N°414930).
Pour mémoire, la directive européenne du 13 décembre 2011 prévoit la participation du public pour les projets ayant des incidences environnementales. Elle a été transposée par l’ordonnance du 3 août 2016 (ratifiée par la loi du 2 mars 2018 : JO du 03.03.19) et son décret d’application du 25 avril 2017 qui a réformé les procédures d’information et de participation du public prévues par le code de l'environnement (cf. Circulaire FPI relative aux procédures de concertation préalable ).
En l’espèce une association agréée pour la protection de l’environnement a saisi le CE d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 25 avril 2017 au motif que ses dispositions ne remplissaient pas les objectifs fixés en matière de participation du public par la directive européenne. Le CE a rejeté le recours et rappelle que le droit européen impose une participation du public sur un projet abouti à un stade où celui-ci est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d’exprimer son avis au vu notamment du rapport sur les incidences environnementales. Le droit français distingue la procédure de consultation préalable au dépôt de l’autorisation de construire (Code environnement : L.121-1-A) et la procédure postérieure au dépôt (Code environnement : L.123-1-A). Cette dernière qui intervient sur un projet abouti assure bien la transposition de la directive. En conséquence, selon la précision du projet et le stade auquel il est présenté au public les exigences du droit européen sont amenées ou non à s’appliquer.
La Haute juridiction a retenu un autre moyen soulevé par l’association comme valant annulation partielle du décret : le cumul dans les mains d’une même autorité, le préfet de région, de la compétence pour autoriser le projet et celui de l’organisation de la consultation en matière environnementale. Sur ce point elle confirme sa jurisprudence de 2017 (CE n°400559 : 06.12.17), à laquelle le Gouvernement entend remédier en prenant un décret modificatif, qui a été soumis à consultation publique à l’automne 2018.
