Indications à faire apparaître dans le projet architectural pour la complétude d’un dossier d’un dossier de demande de PC

Dans un arrêt du 20 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la complétude du dossier de permis de construire, s’agissant des informations relatives aux plantations dans le projet architectural.

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