03 septembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Un intermédiaire/mandataire qui négocie les contrats pour le compte de son mandant, peut-il être qualifié d’agent commercial, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats, et en particulier, les prix ?
Oui redit la Cour de cassation conformément à la jurisprudence européenne rendue en la matière.