FIL D'ACTUALITE : Suite à une assignation par le maître d’ouvrage, dans quels délais doit être introduite l’action récursoire d’un constructeur, acquéreur de matériaux, à l’encontre de son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Dans un arrêt récent (Civ. 3ème, 16.02.2022, n°20-19047), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation répond à cette question en faisant une application particulière du concours, prétorien et discutable, de la prescription de l’article L.110-4 du Code de Commerce avec le délai de 2 ans de l’article 1648 alinéa 1er du Code Civil. L’action récursoire susvisée doit d’une part être introduite dans les deux ans suivant le jour où le constructeur a été assigné par le maître de l’ouvrage. La prescription commerciale, courant à compter de la vente entre le constructeur et son vendeur, est d’autre part suspendue jusqu’au jour où la responsabilité du constructeur est recherchée par le maître de l’ouvrage.

Lire la suite.