FIL D'ACTUALITE : La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre non réservé à la réception incombe-t-elle à celui (maître de l’ouvrage, acquéreur ou sous-acquéreur) qui en réclame la réparation sur le fondement de la garantie décennale ?

Dans un arrêt du 2 mars dernier (Civ. 3ème, 02.03.2022, n°21-10753), la Cour de Cassation répond par la positive, entérinant ainsi une précédente jurisprudence (Civ. 3ème, 07.07.2004, n°03-14166).

Elle y confirme que ce maître de l’ouvrage ou ces acquéreurs successifs qui agissent sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil doivent prouver que ses conditions d’application sont réunies, et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception. Corrélativement, ce n’est donc pas au constructeur de démontrer le caractère apparent, pour le maître de l’ouvrage, du désordre au jour de la réception.

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