FIL D’ACTUALITE : En vue de l’acquisition d’un bien frappé de mesures de restitution prononcées par le juge pénal à raison d’infractions au droit de l’urbanisme (démolition ou remise en état), le vendeur peut-il valablement exiger contractuellement que l’acquéreur garantisse l’exécution et le financement de ces mesures ?