Loi mesures d’urgence - Adaptation du droit du travail (maj : 17/04/2020)

La loi « d’urgence » du 23/03/2020 visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail. La loi, publiée au JO du 24/03/2020, suivie des premières ordonnances et d’un décret « activité partielle ».

Des ordonnances pour adapter le droit du travail

La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, notamment afin de prévenir et limiter les cessations d’activité des personnes physiques et ses incidences sur l’emploi. Pour les entreprises et les salariés du secteur privé et les associations, la loi envisage, toute une série de mesures visant à adapter ou déroger à de nombreuses règles de droit du travail, et à aménager plusieurs règles du droit de la sécurité sociale. Elles pourront entrer en vigueur, si nécessaire, de manière rétroactive, à compter du 12 mars 2020. À ce stade, la loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir. Elles seront détaillées dans les ordonnances, lesquelles porteront les mesures concrètes, et les éventuels décrets complémentaires (on pense notamment aux décrets sorti et attendu sur l’activité partielle). Ces textes seront pris au plus tard dans les 3 mois suivant la publication de la loi (donc d’ici la fin juin au plus tard). Cependant, les premières ordonnances ont été publiées et d’autres le seront très rapidement, sans doute dans la semaine, compte tenu de l’urgence à agir.

Des mesures exceptionnelles provisoires

Lors de son discours en Conseil des ministres, le Premier ministre, Édouard Philippe, a souligné le caractère « très provisoire » des adaptations envisagées. Lors des débats parlementaires, il a rappelé que « les mesures [...] sont temporaires et doivent être strictement limitées à la période d’urgence sanitaire [...]. Elles ne font pas précédent ». Néanmoins, le gouvernement a rejeté plusieurs amendements de l’opposition visant à fixer une date limite à l’application de ces dérogations. Pour justifier ce refus, la ministre du Travail a indiqué que ces mesures sont par nature « limitées à la durée de la crise sanitaire » et qu'« aucune disposition n’a vocation à être pérenne ».

Adaptations au droit du travail et de la sécurité sociale actées ou prévues

Les adaptations sont récapitulées dans le tableau présent dans le fichier PDF proposé en téléchargement. Le contenu concret des mesures est/sera fixé par les ordonnances. Nous avons indiqué les liens vers les textes sortis ou date présumée de sortie des textes quand nous disposons de l’information.