Evolution de la réglementation DT/DICT au 1er janvier prochain
La réglementation DT/DICT a évolué le 1er janvier dernier et elle évoluera à nouveau le 1er janvier prochain.
Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2020, si l’exploitant ne peut pas apporter une réponse suffisamment précise (« plans non conformes » - ouvrage rangé en classe C), il pourra au choix (art. 7-1 de l’arrêté du 15 février 2012 – version consolidée au 01.01.2020) :
- soit réaliser des mesures de localisation ; dans ce cas il disposera d’un délai complémentaire (au délai de réponse de 9 jours) de 15 jours (jours fériés non-compris) pour fournir les données de localisation des ouvrages (classe A ou B) ;
- soit demander au responsable de projet (promoteur) de réaliser les investigations complémentaires (IC) à la charge de l’exploitant sauf dans certains cas (sondages, fouilles, emprise faible, … art. 7-2 II).
Pour tenir compte de ces modifications réglementaires, les mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement ont été approuvées par décision du 2 décembre 2019 (JO 08.12.2019).
Par ailleurs, l’arrêté du 5 novembre 2019 (JO 24.11.2019) fixe pour l'année 2019 le barème (HT) des redevances finançant le téléservice http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
