Etat des nuisances sonores aériennes (PEB)

Information de l’acquéreur et plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)   

La Loi Mobilités étend l’obligation d’information du locataire de l’implantation du logement loué dans le périmètre d’un PEB d’un aérodrome, à l’acquéreur en cas de vente.