Encadrement du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2019 : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
CE, 25.09.2019, N°429680
La Loi ELAN (art. L600-3 du code de l’urbanisme ; art. 80 V) est venue encadrer l’introduction d’un référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme et ce à compter du 1er janvier 2019.
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat précise que le délai d’introduction de cette procédure d’urgence s’applique « quelle que soit la date d'enregistrement de la requête au fond, sans toutefois que le délai ainsi prévu ne puisse courir avant le 1er janvier 2019. (…)
elles se sont appliquées, lorsque la requête au fond était pendante devant le tribunal administratif au 1er janvier 2019, dans tous les cas où le délai commandant la cristallisation des moyens a commencé à courir postérieurement à cette date, soit par l'intervention d'une ordonnance [de cristallisation des moyens], soit, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 (…) par la communication aux parties du premier mémoire en défense. S'agissant de la possibilité de former une demande de suspension en appel, il y a lieu, en cas d'appel formé contre un jugement rendu avant le 1er janvier 2019, de faire bénéficier les requérants du délai de deux mois, prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, à compter soit du 1er janvier 2019, soit, si elle est plus tardive, de la date d'enregistrement de l'appel ».
Au cas d’espèce, le recours en annulation du permis de construire contesté a été rejeté par un jugement du TA du 10 juillet 2018, dont il a été relevé appel le 6 septembre 2018 ; la demande de suspension de l'exécution dudit permis a été enregistrée au greffe de la CAA le 13 février 2019, par conséquent, la demande de suspension a été valablement introduite. Cependant elle a été rejetée en l’absence de doute sérieux sur la légalité du permis contesté.
Rappelons qu’outre le délai d’introduction du référé-suspension, la Loi ELAN a introduit une présomption d’urgence en cas de contestation d’une autorisation d’urbanisme.
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