En cas d’évaluation environnementale, le silence de l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite d'opposition à déclaration préalable
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale (JO du 30/12/2025) répond aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans la décision rendue sur la légalité du décret instaurant la clause filet.
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