18 décembre 2020
En cas de VEFA, les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine doivent-ils être mis à la charge des acquéreurs ou du maître d’ouvrage ?
Le Conseil d’Etat a donné la réponse dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020 (CE 28.12.20 n°426290).
