En cas de construction irrégulière, la demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut-elle se cumuler avec la demande de remise en état au titre de l’action pénale, en application de l’article L 480-5 du code de l’urbanisme ? 29 janvier 2021 Nationale Urbanisme Partagez sur Twitter Linkedin Oui répond la chambre criminelle de la Cour de cassation.