29 janvier 2021

Nationale

Urbanisme

En cas de construction irrégulière, la demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut-elle se cumuler avec la demande de remise en état au titre de l’action pénale, en application de l’article L 480-5 du code de l’urbanisme ? 

Oui répond la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

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