13 mars 2020

Nationale

Document type

Document d'information relatif au bruit des aérodromes (PEB)

Information de l’acquéreur et plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)   

La Loi Mobilités étend l’obligation d’information du locataire de l’implantation du logement loué dans le périmètre d’un PEB d’un aérodrome, à l’acquéreur en cas de vente.

Quels sont les biens concernés ?

L’obligation d’information prévue par la Loi Mobilités s’applique lorsque le contrat de location ou de vente porte sur :

  • un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ;
  • un immeuble non bâti constructible
 

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