De la responsabilité découlant de l’absence de dérogation à la destruction d’espèces protégées (DDEP)

Dans une décision rendue fin 2022, la Cour de cassation a considéré que l’absence de DDEP est de nature à engager la responsabilité pénale [de l’exploitant] et constitue un délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, indépendamment de l’existence d’un arrêté préfectoral d’autorisation de l’exploitation d’une ICPE prescrivant la mise en place de dispositifs de détection et d’effarouchement des oiseaux.

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