Convention citoyenne sur le climat, pénalisation croissante des atteintes à l’environnement et responsabilité des personnes morales en cas de fusion-absorption : un cocktail dangereux !

Alors que la convention citoyenne pour le climat suggérait la création d’un crime d’écocide, le Garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique ont annoncé la création de deux délits :